Réparation Pénale Mineurs

Prévue par la Loi et issue de l’ordonnance du 2 février 1945, la mesure de réparation est une mesure éducative prononcée à l'égard d'un mineur, auteur d'une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. C’est l’une des principales mesures en matière de traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, qui comporte une double dimension : éducative et restaurative. Cette mesure fonctionne principalement comme outil de prévention de la récidive.

Statut : Mesure alternative aux poursuites, mesure judiciaire pré sententielle ou mesure judiciaire post-sententielle

Nombre de mesures : 178 mesures /an

Public accueilli : Mineurs ou Majeurs ayant commis les faits en tant que mineurs, orientés sur décision de justice

 

Accueil du public et modalités de prise en charge

Le public accueilli 

Garçons et filles âgés de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans ayant commis les faits en tant que mineurs, auxquels est imputée une infraction qualifiée de délit.

Les locaux

Pour accueillir le public, les bureaux du service de la Réparation Pénale Mineurs sont rattachés au Pôle Socio Judiciaire. Ces locaux servent à accueillir le mineur et ses représentants légaux lors des entretiens. Toutefois, compte tenu de l’éloignement géographique de certaines familles, de leurs éventuelles difficultés de déplacement, le référent pourra proposer une délocalisation des rendez-vous dans un bureau mis à disposition par une collectivité ;

Les activités de réparation se déroulent quant à elles, sur le site du partenaire choisi ou dans les locaux d’AJHIRALP pour les modules collectifs.

L’équipe accompagnante pluridisciplinaire

La spécificité de chacune des intervenantes dans son domaine de compétence permet la valorisation de savoir-faire complémentaires et de répondre plus finement aux spécificités du public accueilli

La prise en charge éducative

A réception de la saisine par notre pôle, un premier entretien est planifié en présence du mineur et de ses responsables légaux. La mesure, le service et les intervenants leur sont présentés. Le cadre et les objectifs sont posés.

Un ou plusieurs entretiens suivront uniquement avec le mineur. Ils ont pour objectif d’engager une réflexion chez le mineur, de favoriser sa compréhension de l’infraction commise ainsi que la portée et les conséquences de ses actes. Ces rencontres sont aussi l’occasion de rappeler ou faire découvrir au mineur l’existence de la loi pénale et de détecter et accompagner la prise en charge d’éventuelles problématiques annexes.

Après concertation au sein de l’équipe, une activité de réparation va être proposée au mineur et à ses parents en tenant compte des divers éléments recueillis au cours des entretiens.

Contrairement au Travail d’Intérêt Général dont la durée est déterminée par une décision judiciaire, la durée de l’activité de réparation pénale n’est pas réglementée. L’usage préconise environ 20 heures d’activité, pouvant varier en fonction de la nature de l’activité choisie, de la disponibilité d’accueil des partenaires et des capacités du mineur.

L’activité de réparation peut prendre plusieurs formes :

 

Le bilan de fin de mesure

Lors de la dernière rencontre, une restitution est faite aux représentants légaux et au jeune afin d’effectuer un bilan de la mesure (il peut être l’occasion d’orienter et d’organiser le passage de relais vers d’autres dispositifs). Ils sont informés qu’un rapport sera envoyé au magistrat dans lequel sera indiquée la manière dont se sont déroulées la réparation et la réflexion.

Le projet de service

Cette mesure de cohésion sociale vise prendre en compte le mineur, la victime et la société dans une démarche de réparation à deux dimensions : réflexion et action.

Si les objectifs sont multiples, il s’agira notamment de :

La mesure favorise un processus de responsabilisation qui reconnaît le mineur comme un sujet de droit répondant de ses actes. Elle aide à lui faire comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de l’existence d’une loi pénale, de son contenu et des conséquences de la transgression pour lui-même, pour la victime et pour la société toute entière. 

Cette mesure permet au mineur d’engager une action volontaire et concrète de réparation à l’égard d’une victime ou d’une collectivité. Ainsi, il accomplit un acte positif témoignant de sa volonté de réparer son acte négatif, dans une démarche restauratrice à laquelle sont par ailleurs associés ses représentants légaux.

Outre le fait de responsabiliser le mineur face à ses actes, la mesure de réparation vise également à le réhabiliter en lui permettant d’être valorisé dans ce qu’il est capable de bien faire et de changer le regard non seulement de la collectivité mais aussi de son entourage sur sa personne. Le mineur a l’occasion de se réinscrire dans le corps social en mobilisant ses potentialités pour un acte réparateur, et ainsi retrouver une certaine estime de soi. 

 

Le + du service : Partenariats 

De nombreux partenaires nous aident, nous ont aidés, ou peuvent être sollicités pour la mise en oeuvre des Ateliers dManuels Educatifs de réparation pénale :

Nous ont aidés :

 

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